2 mai 2023
Le tribunal administratif a donné raison à un requérant qui s’était inscrit par mégarde au RIDET (répertoire d’identification des entreprises et des établissements) en décidant la décharge de la somme à laquelle il avait été imposé au titre de la patente pour l’année 2021.
Le requérant qui exerçait la profession de formateur pour coachs en entreprise avait souhaité connaître, pour un de ses stagiaires, le montant de la patente due pour une activité de coach sportif et s’était vu conseiller par les services des impôts de faire une simulation sur leur site. Au lieu de réaliser une simulation, le requérant avait validé une inscription au RIDET.
Le tribunal a retenu qu’en l’absence d’exercice réel de l’activité de coach sportif, ce qui n’était pas contesté par l’administration, le requérant devait être regardé comme ne pouvant être imposé au titre de la patente pour cette activité et lui a donné raison en retenant la décharge de la somme due, malgré l’inscription malencontreuse au RIDET. En revanche, en l’absence de réclamation préalable auprès de l’administration fiscale, au titre de la patente pour l’année 2022, il a rejeté la demande de l’intéressé.
De l’importance de savoir bien cliquer sur le site des impôts !
De l’importance de ne pas oublier de former une réclamation préalable devant l’administration avant de s’adresser au juge de l’impôt !
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