30 mars 2023
Il n’a pas été fait droit à la demande de reprise contractuelle d’une société dont le marché passé avec la commune de Nouméa avait été résilié aux frais et risques du titulaire du marché, à la suite du constat de fautes graves commises par cette société, ce qui justifiait la mesure de résiliation.
La commune de Nouméa a conclu un marché public relatif à des travaux d’évacuation des eaux pluviales en mer dans l’anse Vata par la pose d’un émissaire en mer, avec une évacuation par simple gravitation. Toutefois, à la suite du constat de désordres consistant en l’existence de contre-pentes, ayant pour effet de rendre le dispositif d’évacuation moins efficace et de nécessiter un entretien des canalisations quatre fois plus important que prévu, le marché a été résilié. La société requérante demandait la reprise des relations contractuelles en soutenant le caractère peu important des désordres.
Toutefois, au regard à la fois des clauses du marché et des règles de l’art applicables à une évacuation par gravitation, le tribunal a retenu que les fautes de cette société étaient suffisamment graves et de nature à justifier la résiliation décidée par la commune de Nouméa. Le tribunal a par ailleurs rejeté la demande indemnitaire de cette société pour absence de recours préalable devant la personne responsable du marché.
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