Médiation

Le Barreau de Nouméa, représenté par son Bâtonnier en exercice, Olivier MAZZOLI et le Président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Monsieur Guy QUILLEVERE, ont signé le 19 février 2018 une convention dans le but d'assurer les parties, dans le cadre du recours à la procédure de la médiation devant le tribunal administratif de  Nouvelle-Calédonie, de ce que le médiateur présente des garanties de probité, d'honorabilité, de compétence, d'indépendance, de loyauté et de diligences et de désintéressement qui permettent aux parties de lui accorder leur entière confiance.

Par la signature de cette charte, l'Ordre des Avocats et le tribunal administratif garantissent aux parties qui choisiraient d'avoir recours, lors d'un litige qui relève de la compétence de la juridiction administrative, à un procédé de médiation, que le médiateur veillera à maintenir la confidentialité autour des  échanges, qu'il disposera d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine du litige et qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt pouvant s'opposer à l'exercice de sa mission de façon neutre et impartiale.

Cette charte a également d'ores et déjà été signée avec le Président de la Cour d'Appel de Paris et le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Elle est en cours de signature avec la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des îles Loyauté et la commune de Nouméa.

> Convention(version pdf)