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25 septembre 2018

MISE EN PLACE DE TELERECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Télérecours est un outil internet permettant de faciliter les échanges dématérialisés avec le Tribunal administratif (Dépôt des requêtes, échange de mémoires, actes de procédure, consultation..)

En application de l'arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'état, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, l'usage de Télérecours sera obligatoire devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie à partir du 16 octobre 2018.

> Arrêté du 31 août 2018

De quoi s'agit-il ?

Télérecours est une application "web" accessible depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet, qui permet de communiquer de manière dématérialisée avec les parties et de consulter les pièces des dossiers en cours d'instruction.

Qui est concerné ?

Télérecours est ouvert à tous les avocats et à toutes les administrations pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de procédure et de saisir le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, de façon dématérialisée à partir d'une plateforme Internet d'échanges sécurisés. >www.telerecours.juradm.fr.

Télérecours est obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants),et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.

Accéder aux didacticiels vidéos pour se former à l'utilisation de l'application Télérecours.

S'inscrire à Télérecours :

 

Activer son compte utilisateur :

 

2 - ACTIVER SON COMPTE UTILISATEUR from Nathalie Dryburgh on Vimeo.

Déposer une requête :

 

3 - DEPOSER UNE REQUETE from Nathalie Dryburgh on Vimeo.

Vous pouvez aussi, pour de plus amples informations sur Télérecoursconsulter le site suivant : > http://www.telerecours.fr

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