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14 juin 2024

Les entités naturelles sujets de droit

Le Conseil d’Etat a transmis son avis au tribunal

Sur le fondement de de l’article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, et dans le cadre d’un déféré du Haut-commissaire de la République, le tribunal a saisi le Conseil d’Etat pour examen des questions de répartition des compétences entre les provinces, la Nouvelle-Calédonie et l’État en matière de préservation de l’environnement et de droit civil.

Par un avis n° 492621 du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat a considéré que la province des îles Loyauté n’était pas compétente pour instituer un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit », alors même qu’elle est compétente en matière de préservation de l’environnement. Cette compétence échoit à la Nouvelle-Calédonie.

 > Lire l’avis du Conseil d’Etat

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