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28 octobre 2022

Le tribunal administratif rejette la demande d’annulation par un médecin de la décision du gouvernement le suspendant de l’exercice de ses fonctions.

M. X, médecin généraliste avait fait l’objet en novembre 2021 d’une décision de suspension de l’exercice de ses fonctions pour une durée de cinq mois par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l’article Lp. 4113-14 de l’ancien code de la santé publique, pour avoir exposé ses patients à un danger grave en raison d’une part des propos publics que ce dernier avait tenus à l’encontre de la campagne de vaccination contre le Covid 19 menée par le gouvernement et d’autre part des manquements professionnels graves lors de soins apportés à quatre patients.

Le tribunal administratif retient que les propos tenus par ce médecin notamment sur les radios locales n’auraient pas, en soi, été de nature à exposer ses patients à un danger grave et que les faits relatés ne présentaient pas de caractère de vraisemblance suffisant ou n’étaient pas de nature à constituer un danger grave dans le cas de deux patients.

En revanche, il juge que le cas des deux autres patients suffisait pour que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ait pu retenir, sans erreur d’appréciation, la décision de suspension contestée et a rejeté le recours.

Décision du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 octobre 2022, n° 2200003