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7 octobre 2022

Découvrir la justice administrative

Lorsqu’un conflit vous oppose à une mairie, à un hôpital ou même au
Gouvernement, vous pouvez faire appel à la justice administrative.
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel
et le Conseil d’État tranchent les litiges des citoyens, entreprises et
associations avec l’administration.
Fiche pratique